Arrêté du 17 avril 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A36-14, Art. A36-15, Art. A36-16

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Modification des règles de contestation des amendes forfaitaires

Résumé. Les règles pour contester une amende en ligne changent : les documents à fournir sont réorganisés et de nouveaux critères de contestation sont ajoutés.

A modifié les dispositions suivantes :

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