Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contestation des amendes forfaitaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une condition légale et mise à jour des références juridiquesCode de procédure pénaleArt. A36-15 : Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle
→ Version 2 : Ajout de critique automatisée et réorganisation des motifsCode de procédure pénaleArt. A36-16 : Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle
→ Version 2 : Révision des pièces justificatives et suppression du document de consignation
- Code de procédure pénaleArt. A36-14, Art. A36-15, Art. A36-16