Code de procédure pénale

Article D45-21

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Article D45-21

Un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur précise les modalités selon lesquelles les requêtes et les réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Modalités dématérialisées pour les amendes forfaitaires

Résumé. Un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur définit comment envoyer des demandes et réclamations en ligne pour les amendes forfaitaires.

Un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur précise les modalités selon lesquelles les requêtes et les réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée.

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