Article D45-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de dématérialisation des requêtes et réclamations
Résumé Les ministres décident comment envoyer des demandes et des plaintes par internet.
Un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur précise les modalités selon lesquelles les requêtes et les réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée.
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