En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 25 juillet 2018
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Accès aux données des véhicules non assurés
I.-Dans le cadre des missions prévues aux articles L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) à L. 451-1-2 et L. 451-3 (Transmission des informations en cas d'accident de la circulation), l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) du présent code et les entreprises d'assurance, par son intermédiaire, ont accès, dans les conditions prévues à l'article L. 330-5 du code de la route (Partage limité des données personnelles sur les véhicules), aux immatriculations et aux données techniques du fichier des pièces administratives et décisions prévu à l'article L. 330-1 du même code (Enregistrement des informations administratives des véhicules).
II.-Afin de répondre à la personne lésée qui a prouvé un intérêt légitime à obtenir de l'organisme d'information le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l'accident, l'organisme d'information peut interroger le fichier des pièces administratives et décisions prévu à l'article L. 330-1 du code de la route (Enregistrement des informations administratives des véhicules), lorsque le véhicule n'est pas assuré.