Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un justificatif pour contester une amende
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d’une exigence documentaire liée à une amende forfaitaireCode de procédure pénaleArt. A38-4 : Gestion des amendes forfaitaires en Bretagne
→ Version 2 : Modification de la référence législative
- Code de procédure pénaleArt. A37-20-3, Art. A38-4