Arrêté du 17 avril 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. A37-20-3, Art. A38-4

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Suppression d'un justificatif pour contester une amende

Résumé. L'article supprime l'obligation d'envoyer un justificatif de consignation pour contester une amende forfaitaire majorée.

A modifié les dispositions suivantes :

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