Code de procédure pénale

Article A36-14

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Article A36-14

Lorsque la loi prévoit que l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire, la personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire consécutif à une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article D. 45-3 (Amende forfaitaire pour certains délits) peut adresser la requête en exonération ou la réclamation prévues aux articles 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée) de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente section.

La contestation est faite sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site.

Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 495-20 (Conditions pour contester une amende forfaitaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 23 avril 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle

Résumé. On peut contester une amende forfaitaire en ligne sur le site www.antai.fr, ce qui équivaut à envoyer une lettre recommandée.

Lorsque la loi prévoit que l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire, la personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire consécutif à une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article D. 45-3 (Amende forfaitaire pour certains délits) peut adresser la requête en exonération ou la réclamation prévues aux articles 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) et 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée) de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente section.

La contestation est faite sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site.

Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 495-20 (Conditions pour contester une amende forfaitaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

Modifié parArrêté du 17 avril 2020art. 2 : Modification des règles de contestation des amendes forfaitaires

En résumé. Le texte ajoute une condition précisant que l’action publique est éteinte par paiement d’une amende forfaitaire et remplace les références au Code de la route (L 221–2 & L 324–2) par l’article D 45–3 pour déterminer quand les requêtes peuvent être déposées en ligne.

Source : Légifrance