Arrêté du 17 avril 2020

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Exécution d'un arrêté modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2020 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, notamment des modifications dans le code de procédure pénale.

Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

Source : Légifrance