Code de procédure pénale

Article A38-4

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Article A38-4

La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion suivantes :
1° Elle assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé conformément aux dispositions de l'article L. 130-9 du code de la route (Contrôle automatique des infractions routières) et résultant d'un titre exécutoire signé par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes ou par l'officier du ministère public agissant sous son autorité ;
2° En application du 11° de l'article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, elle encaisse et comptabilise, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales des finances publiques, les paiements d'amendes forfaitaires prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé ou constatées par un procès-verbal réalisé au moyen d'un appareil électronique sécurisé conformément à l'article A. 37-19 (Utilisation d'appareils électroniques sécurisés pour les procès-verbaux de contravention), lorsqu'ils sont réalisés par carte bancaire via un dispositif de télépaiement automatisé.
Le comptable de la trésorerie du contrôle automatisé, sise à Rennes, est chargé des attributions mentionnées aux 1° et 2° au sein de cette direction régionale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 4 septembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des amendes forfaitaires en Bretagne

Résumé. La direction régionale des finances publiques de Bretagne gère le recouvrement des amendes forfaitaires majorées pour infractions relevées par radars et encaisse les paiements par carte bancaire.

La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion suivantes :
1° Elle assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé conformément aux dispositions de l'article L. 130-9 du code de la route (Contrôle automatique des infractions routières) et résultant d'un titre exécutoire signé par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes ou par l'officier du ministère public agissant sous son autorité ;
2° En application du 11° de l'article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, elle encaisse et comptabilise, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales des finances publiques, les paiements d'amendes forfaitaires prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé ou constatées par un procès-verbal réalisé au moyen d'un appareil électronique sécurisé conformément à l'article A. 37-19 (Utilisation d'appareils électroniques sécurisés pour les procès-verbaux de contravention), lorsqu'ils sont réalisés par carte bancaire via un dispositif de télépaiement automatisé.
Le comptable de la trésorerie du contrôle automatisé, sise à Rennes, est chargé des attributions mentionnées aux 1° et 2° au sein de cette direction régionale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2021

Modifié parArrêté du 31 août 2021art. 3 : Extension des responsabilités de la direction régionale des finances publiques de Bretagne

En résumé. Le texte élargit la responsabilité du service depuis une trésorerie nationale vers une direction régionale en Bretagne/Ille‑et‑Vilaine, ajoute la collecte des amendes payables en carte bancaire via télépaiement et précise les autorités habilitées à signer les titres exécutoires.

En vigueur du jeudi 23 avril 2020 au vendredi 3 septembre 2021

Modifié parArrêté du 17 avril 2020art. 3 : Suppression d'un justificatif pour contester une amende

En résumé. Le texte change la référence à l’article du code de la route, passant de L. 130‑19 à L. 130‑9.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 22 avril 2020

Source : Légifrance