Article 11
Abrogé depuis le 2025-01-06 par [object Object]
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil de discipline à l'occasion de ses réunions sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
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