JORF n°0169 du 23 juillet 2022

Décret n°2022-1033 du 20 juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 256 C et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 206, 207, 209 et 242 nonies A ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du CGIAN2

Résumé Des règles fiscales ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 206, Art. 207, Art. 209, Art. 242 nonies A > >

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4 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Les règles de l'article R123-220 du Code de commerce ont été mises à jour

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-220 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er juillet, mais certaines règles attendent une consultation et débutent au plus tôt le 1er janvier de l'année suivante.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Toutefois, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 398 de la directive 2006/112/CE susvisée et, au plus tôt, le 1er janvier 2023.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des compétences d'exécution

Résumé Le ministre est chargé de s'assurer que ce décret soit mis en place et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire