La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8 (Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement)Art. L.121-8Participation citoyenne aux grands projets d'aménagementLa Commission nationale du débat public est consultée pour les grands projets d'aménagement, afin d'assurer la participation des citoyens., L. 121-9 (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public)Art. L.121-9Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du publicLa Commission nationale du débat public décide si un projet nécessite un débat public ou une concertation préalable, en fonction de son impact territorial, socio-économique et environnemental., L. 121-16 (Participation du public aux projets environnementaux)Art. L.121-16Participation du public aux projets environnementauxLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux pendant au moins 15 jours et au plus 3 mois., L. 121-16-1 (Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementaux)Art. L.121-16-1Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementauxL'article explique comment se déroule la concertation entre le public et les autorités pour les projets ayant un impact sur l'environnement., L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation., L. 122-2 (Suspension des projets sans étude d'impact)Art. L.122-2Suspension des projets sans étude d'impactSi un projet n'a pas d'étude d'impact, le juge peut suspendre sa réalisation. à L. 122-3-3 (Contrôle des projets et rapports de manquement)Art. L.122-3-3Contrôle des projets et rapports de manquementSi un contrôle montre qu'un projet ne respecte pas les règles environnementales, un rapport est envoyé à l'administration et au responsable du projet, qui a un mois pour donner son avis., L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)Art. L.123-1Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement. à L. 123-6 (Simplification des enquêtes publiques pour les projets environnementaux)Art. L.123-6Simplification des enquêtes publiques pour les projets environnementauxUn seul examen public peut être organisé pour plusieurs projets ou plans environnementaux, afin de simplifier les consultations et d'améliorer la participation du public., L. 123-9 (Durée des enquêtes publiques)Art. L.123-9Durée des enquêtes publiquesLa durée d'une enquête publique dépend du type de projet, avec un minimum de 30 jours pour ceux nécessitant une évaluation environnementale. à L. 123-18 (Financement des enquêtes publiques environnementales)Art. L.123-18Financement des enquêtes publiques environnementalesLe responsable d'un projet ou plan environnemental paie les frais de l'enquête publique, et peut être demandé de verser une provision si le commissaire enquêteur le demande., L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale)Art. L.181-1Champ d'application de l'autorisation environnementaleL'autorisation environnementale s'applique à certaines activités, installations, ouvrages et travaux qui ne sont pas temporaires. à L. 181-31 (Consultation du public pour les projets de défense)Art. L.181-31Consultation du public pour les projets de défenseL'article explique comment les projets liés à la défense nationale peuvent être consultés par le public, avec des règles spéciales pour protéger les secrets., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles)Art. L.214-11Autorisation d'épandage des effluents agricolesL'article précise que les règles pour autoriser l'épandage des déchets agricoles seront définies par un décret., L. 332-1 (Protection des zones naturelles)Art. L.332-1Protection des zones naturellesDes zones terrestres ou maritimes peuvent être protégées pour préserver la nature et éviter qu'elles soient abîmées. à L. 332-9 (Protection des réserves naturelles)Art. L.332-9Protection des réserves naturellesLes réserves naturelles sont protégées contre toute destruction ou modification, sauf autorisation spéciale., L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. L.414-4Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature., R. 121-2 (Projets nécessitant un débat public)Art. R.121-2Projets nécessitant un débat publicL'article liste les projets d'aménagement ou d'équipement pour lesquels la Commission nationale du débat public doit être consultée, en fonction de leur coût ou de leur taille., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-14 (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences)Art. R.122-14Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgencesCertains projets peuvent être exemptés des règles d'évaluation environnementale pour des raisons de défense nationale ou d'urgence civile., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques)Art. R.123-27Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiquesUn commissaire enquêteur peut demander une avance pour son travail pendant une enquête publique sur un projet environnemental, et cette avance est payée par la personne responsable du projet., R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. R.414-19Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000L'article liste les projets et activités nécessitant une évaluation d'impact sur les sites Natura 2000. à R. 414-24 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. R.414-24Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000L'article explique comment les autorités évaluent les impacts des projets sur les sites Natura 2000 et prennent des décisions en conséquence., dans leur rédaction applicable au présent projet ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique)Art. L.1Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publiqueAvant de prendre un bien immobilier pour le bien public, on doit prouver que c'est utile et indemniser les propriétaires., L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique)Art. L.110-1Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publiqueAvant de déclarer une utilité publique, une enquête publique est faite, sauf si c'est pour protéger l'environnement., L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente)Art. L.121-1Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétenteUn projet peut être déclaré d'utilité publique par le gouvernement, mais certains projets nécessitent une autorisation spéciale., L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable)Art. L.121-2Délai d'intervention après l'enquête préalableUne décision est prise un an après l'enquête, et peut être prolongée de six mois dans certains cas., L. 121-4 (Délai de réalisation de l'expropriation)Art. L.121-4Délai de réalisation de l'expropriationUn acte précise combien de temps il faut pour exproprier des terres, généralement cinq ans, mais jusqu'à dix ans pour des projets d'urbanisme., L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation)Art. L.122-1Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriationPour des projets d'expropriation qui affectent l'environnement, il faut faire une déclaration de projet, et les étapes dépendent de qui bénéficie du projet., L. 122-3 (Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricole)Art. L.122-3Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricoleSi un projet public menace une ferme, le responsable doit payer pour réparer les dégâts., R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique)Art. R.112-4Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publiquePour une déclaration d'utilité publique, l'expropriant doit envoyer un dossier détaillé au préfet. à R. 112-6 (Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiques)Art. R.112-6Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiquesLa notice doit dire pourquoi on a choisi ce projet et comment il s'intègre dans le paysage. et R. 121-2 (Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'État)Art. R.121-2Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'ÉtatDes projets comme les autoroutes ou les aérodromes sont déclarés utiles pour tous par un décret du Conseil d'État si ils sont assez grands ou coûteux. ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-1 (Prestation de serment des ingénieurs forestiers)Art. L.341-1Prestation de serment des ingénieurs forestiersLes ingénieurs de l'État chargés des forêts doivent prêter serment avant de commencer leur travail, mais pas s'ils déménagent dans un autre ressort. à L. 341-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation)Art. R.1211-3Consultation préalable en cas d'expropriationAvant une expropriation pour cause d'utilité publique, l'État doit demander l'avis du directeur des finances publiques pour estimer la valeur des biens et faire des offres aux propriétaires. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-3 (Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricole)Art. L.112-1-3Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricoleLes projets de travaux ou d'aménagements qui pourraient nuire à l'agriculture doivent faire une étude préalable et prévoir des mesures de compensation., L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers)Art. L.112-3Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiersAvant de réduire les espaces agricoles ou forestiers, il faut demander l'avis des experts comme les chambres d'agriculture., L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations)Art. L.123-24Compensation financière pour dommages causés par des expropriationsL'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier. à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics)Art. L.123-26Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publicsL'article explique comment les règles d'aménagement foncier peuvent être adaptées pour les grands travaux publics, en autorisant des dérogations et en considérant certains dommages comme des dommages de travaux publics., L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés)Art. L.352-1Aides aux agriculteurs expropriésL'article explique que si des travaux publics menacent les exploitations agricoles, le responsable doit aider financièrement les agriculteurs à s'installer ailleurs ou à changer de métier., R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics)Art. R.123-30Aménagement foncier pour grands projets publicsL'article explique comment les terres sont organisées quand un grand projet public est construit, en protégeant les agriculteurs et en utilisant des règles spéciales. à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics)Art. R.123-38Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publicsQuand un grand projet public cause des problèmes aux exploitations agricoles, le responsable doit payer pour les travaux d'aménagement et les réparations nécessaires., R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés)Art. R.352-1Aide financière pour les agriculteurs expropriésLes propriétaires de projets doivent aider financièrement les agriculteurs dont les terres sont expropriées pour des travaux publics, en les aidant à se réinstaller ou à changer d'activité. à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole)Art. R.352-14Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricoleSi un agriculteur ne se réinstalle pas ou ne se reconvertit pas dans les deux ans après avoir perdu son exploitation, le maître de l'ouvrage n'a plus à lui verser d'aides. et D. 112-1-18 (Étude préalable pour les projets affectant les terres agricoles)Art. D.112-1-18Étude préalable pour les projets affectant les terres agricolesLes projets de travaux ou d'aménagements qui affectent des terres agricoles doivent faire l'objet d'une étude préalable si leur surface est importante. à D. 112-1-22 (Consignation des fonds pour compensation agricole)Art. D.112-1-22Consignation des fonds pour compensation agricoleLes porteurs de projets qui doivent compenser les impacts sur l'agriculture peuvent bloquer des fonds à la Caisse des dépôts. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. à L. 1511-5 (Règles d'application pour l'évaluation des projets de transport)Art. L.1511-5Règles d'application pour l'évaluation des projets de transportLes règles pour évaluer les grands projets de transport et leurs technologies sont précisées par un décret., L. 4311-1 (Rôles de Voies navigables de France)Art. L.4311-1Rôles de Voies navigables de FranceVoies navigables de France s'occupe des canaux et rivières pour le transport, la gestion de l'eau et la protection de l'environnement. à L. 4311-8 (Contrat entre Voies navigables de France et l'État)Art. L.4311-8Contrat entre Voies navigables de France et l'ÉtatVoies navigables de France signe un contrat de 10 ans avec l'État pour gérer les canaux et ports, avec des mises à jour tous les 3 ans., R. 1511-1 (Définition des grands projets d'infrastructures de transport)Art. R.1511-1Définition des grands projets d'infrastructures de transportLes grands projets d'infrastructures de transport sont définis par leur taille ou leur coût, comme les autoroutes longues, les aéroports importants, ou les projets coûteurs. et R. 1511-3 (Évaluation des grands projets de transport en plusieurs étapes)Art. R.1511-3Évaluation des grands projets de transport en plusieurs étapesPour les grands projets de transport en plusieurs étapes, on regarde le projet entier et pas chaque étape séparément, et une évaluation est faite avant la première étape. à R. 1511-7 (Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'évaluation des grands projets de transport)Art. R.1511-7Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'évaluation des grands projets de transportLe responsable d'un grand projet de transport doit évaluer son impact et payer pour cette évaluation. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme)Art. L.104-1Évaluation environnementale des plans d'urbanismeCertains plans et programmes d'urbanisme doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement. à L. 104-3 (Évaluation environnementale des modifications d'urbanisme)Art. L.104-3Évaluation environnementale des modifications d'urbanismeLes modifications des plans d'urbanisme doivent souvent être évaluées pour leurs impacts sur l'environnement, sauf si les changements sont mineurs., L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU)Art. L.153-59Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLUL'article explique comment et quand une décision de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme devient effective., R. 104-8 (Évaluation environnementale des schémas d'urbanisme)Art. R.104-8Évaluation environnementale des schémas d'urbanismeLes schémas de cohérence territoriale doivent être évalués pour leur impact environnemental lors de modifications importantes, sauf s'il s'agit juste de corriger une erreur., R. 104-21 (Définition des autorités environnementales en urbanisme)Art. R.104-21Définition des autorités environnementales en urbanismeL'article R104-21 du Code de l'urbanisme définit les autorités environnementales responsables d'évaluer les impacts environnementaux des projets d'aménagement., R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique)Art. R.153-13Examen conjoint avant enquête publiqueAvant une enquête publique, les parties concernées doivent se réunir pour examiner les modifications nécessaires au plan local d'urbanisme., R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU)Art. R.153-14Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLUUn dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme est soumis pour avis aux autorités locales, qui ont deux mois pour répondre. et R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme)Art. R.153-21Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanismeLes actes importants concernant les plans locaux d'urbanisme doivent être publiés et affichés pendant un mois pour informer le public., dans leur rédaction applicable au présent projet ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics)Évaluation des projets d'investissement publicsCe décret impose une évaluation et une contre-expertise indépendante pour les gros projets d'investissement publics, sauf ceux liés à la sécurité nationale. relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 (Évaluation des projets d'investissement civils)Art. 17Évaluation des projets d'investissement civilsLes gros projets financés par l'État doivent être évalués et vérifiés avant d'être lancés. de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (Évaluation des gros projets financés par l'État)Évaluation des gros projets financés par l'ÉtatLes gros projets financés par l'État doivent être évalués et vérifiés avant d'être lancés. de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Jaulnes, Melz-sur-Seine et Mouy-sur-Seine, dans le département de la Seine-et-Marne ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de La Motte-Tilly, Le Mériot, Courceroy et Nogent-sur-Seine, dans le département de l'Aube ;
Vu le courrier du 6 janvier 2011 du directeur général de Voies navigables de France de saisine de la Commission nationale du débat public ;
Vu la décision n° 2011/15/BRNO/1 du 5 octobre 2011 de la Commission nationale du débat public recommandant la tenue d'un débat public du 2 novembre 2011 au 17 février 2012 ;
Vu le bilan du débat public dressé le 30 mars 2012 par le président de la Commission nationale du débat public sur le projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine ;
Vu la décision du maître d'ouvrage du 29 juin 2012 sur le projet de mise à grand gabarit de la Seine amont entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine publiée le 2 août 2012 au Journal officiel de la République française ;
Vu le bilan de la concertation publique, établi par la garante désignée par la Commission nationale du débat public le 6 février 2020 ;
Vu l'avis du 18 juin 2020 de la direction départementale des finances publiques de la Seine-et-Marne ;
Vu l'avis du 23 juin 2020 de la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 29 septembre 2020, en application de l'article R. 153-13 du code de l'urbanisme (Examen conjoint avant enquête publique)Art. R.153-13Examen conjoint avant enquête publiqueAvant une enquête publique, les parties concernées doivent se réunir pour examiner les modifications nécessaires au plan local d'urbanisme., portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;
Vu le courrier du préfet de Seine-et-Marne du 5 octobre 2020, par lequel les personnes publiques associées ont été informées de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 121-1 (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne)Art. L.121-1Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenneLa Commission nationale du débat public organise des débats pour que les citoyens puissent donner leur avis sur les grands projets qui affectent l'environnement ou l'économie. à L. 122-7 (Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux)Art. L.122-7Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementauxAvant d'adopter un plan ou un programme qui pourrait affecter l'environnement, il faut envoyer le projet et une étude d'impact à une autorité spécialisée pour avis. du code de l'environnement, de la déclaration d'utilité publique portant sur les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Jaulnes, Melz-sur-Seine et Mouy-sur-Seine, dans le département de la Seine-et-Marne, et des communes de La Motte-Tilly, Le Mériot, Courceroy et Nogent-sur-Seine, dans le département de l'Aube ;
Vu l'avis délibéré n° 2020-38 du 4 novembre 2020 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu la décision du 19 novembre 2020 du président du tribunal administratif de Melun désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'avis n° 2020-96 du 16 décembre 2020 du secrétariat général pour l'investissement, ensemble la contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, établi par Voies navigables de France, maître d'ouvrage ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis du secrétariat général pour l'investissement, établi par Voies navigables de France, maître d'ouvrage ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 décembre 2020 du préfet de Seine-et-Marne et du préfet de l'Aube prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du 18 janvier 2021 au 18 février 2021 portant sur les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Jaulnes, Melz-sur-Seine et Mouy-sur-Seine, dans le département de la Seine-et-Marne, et des communes de La Motte-Tilly, Le Mériot, Courceroy et Nogent-sur-Seine, dans le département de l'Aube ;
Vu le dossier de l'enquête publique ;
Vu l'avis du 17 février 2021 du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France - Centre-Val de Loire ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable sans réserve de la commission d'enquête du 2 avril 2021 ;
Vu l'avis du 26 avril 2021 du représentant de la filière Bois Grand Est ;
Vu l'avis du 18 mai 2021 de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu les courriers du préfet de Seine-et-Marne du 4 mai 2021 demandant aux collectivités compétentes de délibérer dans le délai de deux mois sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme concernés par le projet ;
Vu la délibération du conseil municipal de Courceroy du 29 juin 2021 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Bassée-Montois en date du 30 juin 2021 sur les mises en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Jaulnes et Mouy-sur-Seine ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :