JORF n°0169 du 23 juillet 2022

Décret n°2022-1036 du 22 juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 142-1, L. 142-4 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 29 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'assurance maladie en date du 29 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code de la sécurité sociale

Résumé Un décret change et ajoute des règles dans un code de lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R142-8, Art. R142-8-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R142-8-8 > >

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1 créé

2 modifiés

Article 2

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Modification d'un article du code de la sécurité sociale

Résumé Un article du code de la sécurité sociale a été mis à jour

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R711-21 > >

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1 modifié

Article 3

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Date d'entrée en vigueur

Résumé Les recours après la publication de ce décret sont concernés.

Le présent décret s'applique aux recours formés à compter de son entrée en vigueur.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution par le ministre de la santé et de la prévention du décret

Résumé Le ministre de la santé doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun