JORF n°0169 du 23 juillet 2022

Arrêté du 9 juillet 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la directive d'exécution (UE) 2021/1927 de la Commission du 5 novembre 2021 modifiant les annexes I et II de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions applicables aux semences de blé hybride produites au moyen de la stérilité mâle cytoplasmique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;

Vu le décret n° 81-605 modifié du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Après avis de la section « Céréales à paille » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation du règlement technique des semences certifiées de céréales autogames

Résumé Les règles pour les semences de céréales autogames sont désormais homologuées et consultables en ligne.

Le règlement technique annexe de semences certifiées de céréales autogames est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-29940677-d3a8-4cd7-8583-e8ba83635a16.

Il peut être également consulté sur le site internet suivant : https://www.semae.fr/.

Il est applicable pour la période fixée par l'article 2 de la directive d'exécution (UE) 2021/1927 de la Commission du 5 novembre 2021 susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à être utilisé à partir du 1er septembre 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'un arrêté sur les semences certifiées de céréales autogames

Résumé Un règlement sur les graines de céréales est annulé.

L'arrêté du 9 novembre 2021 homologuant le règlement technique annexe de semences certifiées de céréales autogames est abrogé.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est maintenant public et peut être appliqué.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux