JORF n°0169 du 23 juillet 2022

Arrêté du 15 juillet 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-33-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 723-75 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 29 juin 2022,

Arrête :

Article 1

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Mise en place des comités consultatifs des sapeurs-pompiers volontaires

Résumé Un comité aide les communes à gérer les sapeurs-pompiers volontaires et à prendre des décisions importantes.

Il est institué, auprès de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale dont relève un service local d'incendie et de secours, respectivement un comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires consulté sur toutes les questions d'ordre général relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal, notamment sur la politique de leur engagement, de leur avancement et de leur fidélisation au sein de ce corps.
Le comité consultatif communal ou intercommunal est obligatoirement saisi pour avis sur le règlement intérieur du service local d'incendie et de secours.
Il rend un avis sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal.
Il est, en outre, informé des recours contre les décisions de refus d'engagement et de renouvellement d'engagement présentés au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.

Fait le 15 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion