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Annexe

JORF n°0169 du 23 juillet 2022

Arrêté du 19 juillet 2022

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 et R. 6111-25 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 37 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2019 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixer le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie pour l'année 2022

Résumé La somme de 897 226 359 euros est allouée pour l'année 2022.

Le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2022 à 897 226 359 €.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la dotation par région

Résumé L'argent est réparti entre les régions comme indiqué dans un tableau.

Le montant de la dotation mentionnée à l'article 1er est reparti, par région, conformément au tableau de l'annexe du présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice générale et le directeur de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 19 juillet 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,

S. Escalon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep