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Arrêté du 19 juillet 2022
relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité
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Financement des hôpitaux de proximité
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-3-1 (Rôle des hôpitaux de proximité dans le système de santé), R. 6111-24 (Conditions pour devenir un hôpital de proximité) et R. 6111-25 (Procédure de labellisation des hôpitaux de proximité) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-16 (Financement des hôpitaux de proximité), R. 162-33-20 (Financement des hôpitaux de proximité) et suivants ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 37 (Modification des tarifs et financements des établissements de santé) ;
Vu le décret n° 2022-168 du 11 février 2022 (Modification du financement des hôpitaux de proximité) relatif au financement des hôpitaux de proximité, notamment son article 2 (Détermination des dotations forfaitaires garanties pour 2022) ;
Vu l'arrêté modifié du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 (Financement des hôpitaux de proximité) relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 (Liste des hôpitaux de proximité en France) fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique (Procédure de labellisation des hôpitaux de proximité) ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 19 juillet 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
S. Escalon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep