Arrêté du 19 juillet 2022

relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des hôpitaux de proximité

Résumé. Cet arrêté explique comment les hôpitaux de proximité reçoivent et calculent leur argent pour fonctionner, avec des règles pour les paiements mensuels et des aides supplémentaires si besoin.

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-3-1 (Rôle des hôpitaux de proximité dans le système de santé), R. 6111-24 (Conditions pour devenir un hôpital de proximité) et R. 6111-25 (Procédure de labellisation des hôpitaux de proximité) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-16 (Financement des hôpitaux de proximité), R. 162-33-20 (Financement des hôpitaux de proximité) et suivants ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 37 (Modification des tarifs et financements des établissements de santé) ;

Vu le décret n° 2022-168 du 11 février 2022 (Modification du financement des hôpitaux de proximité) relatif au financement des hôpitaux de proximité, notamment son article 2 (Détermination des dotations forfaitaires garanties pour 2022) ;

Vu l'arrêté modifié du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2016 (Financement des hôpitaux de proximité) relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2019 (Liste des hôpitaux de proximité en France) fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique (Procédure de labellisation des hôpitaux de proximité) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mai 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mai 2022,

Arrêtent :

Fait le 19 juillet 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,

S. Escalon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Arrêté du 19 juillet 2022
Titre 1er : MODALITÉS DE DÉTERMINATION ET DE RÉVISION DE LA DOTATION FORFAITAIRE GARANTIE ET DE LA DOTATION DE RESPONSABILITÉ TERRITORIALE (ARTICLES 1er À 2)
Titre 2 : MODALITÉS DE VERSEMENT DES RESSOURCES SPÉCIFIQUES AUX HÔPITAUX DE PROXIMITÉ DONT LES DONNÉES D'ACTIVITÉS SONT VALORISÉES (ARTICLES 3 À 7)
Titre 3 : MODALITÉ DE VERSEMENT DES RESSOURCES SPÉCIFIQUES AUX HÔPITAUX DE PROXIMITÉ EN FACTURATION DIRECTE (ARTICLES 8 ET 9)
Titre 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES HÔPITAUX DE PROXIMITÉ BÉNÉFICIANT DE DU RÉGIME DE FINANCEMENT DÉROGATOIRE PRÉVU À L'ARTICLE L. 162-23-16 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À LA LOI NO 2019-1446 DU 24 DÉCEMBRE 2019 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2020