JORF n°0169 du 23 juillet 2022

Arrêté du 9 juillet 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 relative à la commercialisation des semences de céréales ;

Vu la directive d'exécution (UE) 2021/1927 de la Commission du 5 novembre 2021 modifiant les annexes I et II de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions applicables aux semences de blé hybride produites au moyen de la stérilité mâle cytoplasmique ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de céréales,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 1982

Résumé Une partie de l'arrêté du 15 septembre 1982 a été changée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 septembre 1982 > > Art. Annexe II > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté du 9 juillet 2022

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2022

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet article annonce que l'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux