JORF n°0169 du 23 juillet 2022

Loi n°2022-1032 du 22 juillet 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification de la Convention contre le trafic d'organes humains

Résumé La France approuve une convention pour lutter contre le trafic d'organes.

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 22 juillet 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1032.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4338 ;

Rapport de Mme Ramlati Ali, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4708 ;

Discussion et adoption le 27 janvier 2022 (TA n° 771).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 414 (2021-2022) ;

Rapport de Mme Marie-Arlette Carlotti, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 509 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 510 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 19 juillet 2022 (TA n° 133, 2021-2022).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.