L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de commerce, et notamment son article L. 233-3 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 2016-591 du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2021-BO-04 du 13 janvier 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et prorogée par décision n° 2021-472 du 24 mars 2021 du Conseil, autorisant la SARL FM Air à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bassin Arcachon ;

Vu les décisions n° 2019-462 et n° 2019-481 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL FM Air à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Bassin Arcachon ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et la SARL FM Air ;

Vu la lettre par laquelle la SARL FM Air a sollicité l'agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en vue d'une modification de son capital et d'une modification de son contrôle ;

Considérant ce qui suit :

1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;

2. Aux termes de la convention du 13 janvier 2021, le capital de la SARL FM Air est détenu à 100 % la SARL Mediameeting Radios, société contrôlée indirectement par la SAS Nextmeeting, elle-même détenue à 43,7 % par Mme Anne-Marie de Couvreur-Mondet, à 22,3 % par la SA Isatis Capital, à 17,2 % par M. Jean-Louis Simonet et à 16,8 % par M. Frédéric Courtine ; à l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la société serait détenu à 100 % par la SAS Sweet Médias, société détenue à 40 % par M. Wilfrid Tocqueville, à 40 % par M. Emilien Borderie et à 20 % par M. Benoit Simon, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société FM Air, titulaire d'autorisations délivrées en application de la loi du 30 septembre 1986 ;

3. Compte tenu des engagements pris par l'acquéreur en matière de programmes, la modification de contrôle de la société FM Air n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ;

4. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a relevé, au cours des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à l'agrément sollicité ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 13 juillet 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre