Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majorité et voix prépondérante au conseil de discipline
Résumé En cas d'égalité, la décision du président compte double.
Les avis du conseil de discipline sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
1 version