Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de mandat des membres du conseil de discipline
Résumé Un membre du conseil de discipline perd son poste s'il ne remplit plus les conditions pour être nommé.
Le mandat d'un membre du conseil de discipline prend fin dès lors qu'il ne dispose plus de la qualité ou du grade au titre duquel il a été appelé à siéger.
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