JORF n°0169 du 23 juillet 2022

Article 6

Article 6

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Modalités de désignation au conseil de discipline pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé Si il y a pas assez de représentants de pompiers volontaires au conseil de discipline, on tire au sort parmi des listes, en suivant des règles précises.

Lorsque les effectifs du corps d'appartenance du sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné ne permettent pas de disposer d'un nombre suffisant de représentants des sapeurs-pompiers volontaires pour siéger au conseil de discipline dans les conditions prévues au présent arrêté, le tirage au sort est effectué à partir des listes du corps départemental ou des listes zonales établies au niveau de la zone de défense et de sécurité, sur proposition du chef d'état-major interministériel de cette zone, selon les critères définis aux articles 3 et 4.


Historique des versions

Version 1

Lorsque les effectifs du corps d'appartenance du sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné ne permettent pas de disposer d'un nombre suffisant de représentants des sapeurs-pompiers volontaires pour siéger au conseil de discipline dans les conditions prévues au présent arrêté, le tirage au sort est effectué à partir des listes du corps départemental ou des listes zonales établies au niveau de la zone de défense et de sécurité, sur proposition du chef d'état-major interministériel de cette zone, selon les critères définis aux articles 3 et 4.