JORF n°0169 du 23 juillet 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres du conseil de discipline

Résumé Le préfet choisit les membres du conseil de discipline au hasard et désigne des remplaçants pour chaque membre.

Le préfet du département ou son représentant tire au sort les membres du conseil de discipline pour chaque affaire :
a) pour les représentants de l'administration, à partir d'une liste comprenant tous les élus ayant voix délibérative au conseil d'administration du service d'incendie et de secours, à l'exception de son président.
b) pour les représentants des sapeurs-pompiers volontaires, à partir de listes par catégories de grades et de spécialités pour les professionnels de santé, vétérinaires et experts psychologues comprenant

- lorsque le sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné appartient au corps départemental, les sapeurs-pompiers volontaires siégeant à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et ceux siégeant au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
- lorsque le sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné appartient à un corps communal ou intercommunal, les sapeurs-pompiers volontaires siégeant dans les comités consultatifs communaux et dans les comités consultatifs intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires.

Un suppléant est désigné pour chacun des membres dans les mêmes conditions.


Historique des versions

Version 1

Le préfet du département ou son représentant tire au sort les membres du conseil de discipline pour chaque affaire :

a) pour les représentants de l'administration, à partir d'une liste comprenant tous les élus ayant voix délibérative au conseil d'administration du service d'incendie et de secours, à l'exception de son président.

b) pour les représentants des sapeurs-pompiers volontaires, à partir de listes par catégories de grades et de spécialités pour les professionnels de santé, vétérinaires et experts psychologues comprenant

- lorsque le sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné appartient au corps départemental, les sapeurs-pompiers volontaires siégeant à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et ceux siégeant au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;

- lorsque le sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné appartient à un corps communal ou intercommunal, les sapeurs-pompiers volontaires siégeant dans les comités consultatifs communaux et dans les comités consultatifs intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires.

Un suppléant est désigné pour chacun des membres dans les mêmes conditions.