Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 janvier 2010

portant création d'une zone protégée au ministère de la justice et des libertés

Abrogé12 octobre 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code pénal, et notamment les articles 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, et notamment les articles L. 1111-1, L. 2236-2, le chapitre II du titre III du livre III de la partie 1 et le chapitre III du titre IV du livre Ier de la partie 1 de la partie réglementaire ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment l'article 17-1 ;

Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

Arrête :

Abrogé12 octobre 2017

Créé le 24 janvier 2010 · Abrogé le 12 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée au ministère de la justice

Résumé. Une zone protégée est créée au ministère de la justice à Paris pour sécuriser des services importants.

Une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) est créée au sein du ministère de la justice et des libertés, affectée à la cellule d'appui du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et à la délégation aux interceptions judiciaires implantées dans le bâtiment Horloge ancien (rez-de-chaussée et entresol), sis 13, place Vendôme, 75042 Paris.

Abrogé12 octobre 2017

Créé le 24 janvier 2010 · Abrogé le 12 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès aux zones protégées

Résumé. Les zones protégées pour la défense nationale sont signalées par des pancartes et interdites d'accès sans autorisation, sous peine d'amende et de prison.

La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal).

Abrogé12 octobre 2017

Créé le 24 janvier 2010 · Abrogé le 12 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée au ministère de la Justice

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée dans le ministère de la Justice à Paris, réservée à des services spécifiques.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Azibert

En vigueur du dimanche 24 janvier 2010 au mercredi 11 octobre 2017

Arrêté du 14 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3