La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code pénal, et notamment les articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles L. 1111-1, L. 2236-2, le chapitre II du titre III du livre III de la partie 1 et le chapitre III du titre IV du livre Ier de la partie 1 de la partie réglementaire ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment l'article 17-1 ;
Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrête :
Abrogé depuis le 2017-10-12 par [object Object]
Une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal est créée au sein du ministère de la justice et des libertés, affectée à la cellule d'appui du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et à la délégation aux interceptions judiciaires implantées dans le bâtiment Horloge ancien (rez-de-chaussée et entresol), sis 13, place Vendôme, 75042 Paris.
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Abrogé depuis le 2017-10-12 par [object Object]
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2 cités
Abrogé depuis le 2017-10-12 par [object Object]
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Azibert