Vu le code de la défense, et notamment les articles L. 1111-1, L. 2236-2, le chapitre II du titre III du livre III de la partie 1 et le chapitre III du titre IV du livre Ier de la partie 1 de la partie réglementaire ;
Créé le 24 janvier 2010 · Abrogé le 12 octobre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une zone protégée au ministère de la justice
Résumé. Une zone protégée est créée au ministère de la justice à Paris pour sécuriser des services importants.
Une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi. est créée au sein du ministère de la justice et des libertés, affectée à la cellule d'appui du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et à la délégation aux interceptions judiciaires implantées dans le bâtiment Horloge ancien (rez-de-chaussée et entresol), sis 13, place Vendôme, 75042 Paris.
Créé le 24 janvier 2010 · Abrogé le 12 octobre 2017
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Interdiction d'accès aux zones protégées
Résumé. Les zones protégées pour la défense nationale sont signalées par des pancartes et interdites d'accès sans autorisation, sous peine d'amende et de prison.
La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi. et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale)Art. 413-8Tentative de délit contre la défense nationaleEssayer de commettre des délits contre la sécurité militaire est puni comme si le délit avait été commis. du code pénal).
Créé le 24 janvier 2010 · Abrogé le 12 octobre 2017
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Création d'une zone protégée au ministère de la Justice
Résumé. Un arrêté crée une zone protégée dans le ministère de la Justice à Paris, réservée à des services spécifiques.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.