Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 6 janvier 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande du 5 octobre 2009 de la directrice interrégionale pour la région Sud,
Arrête :
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 40 000 euros.
1 version
Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'article 1er.
1 version
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 750 euros.
1 version
L'arrêté du 18 mai 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne et de l'Ariège est abrogé.
1 version
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard