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Arrêté du 12 janvier 2010

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant du service du commissariat des armées,

Arrête :

Article 1

Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de l'état-major de la marine, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
ORGANISMES
dotés d'une régie
de recettes et d'avances		 MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)		 MONTANT MAXIMAL
du fonds de caisse
(en euros)		 ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Ecole navale à Brest 75 000 150 Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère)
Centre d'instruction naval de Brest 50 000 150 Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère)
Centre d'instruction naval de Saint-Mandrier 50 000 200 Le directeur du commissariat de la marine, à Toulon (Var)
Ecole des fourriers 50 000 100 Le directeur du commissariat de la marine, à Cherbourg (Manche)
Base de l'aéronautique navale de Landivisiau 30 000 150 Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère)
Base de l'aéronautique navale de Lanvéoc-Poulmic 40 000 150 Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère)
Base de l'aéronautique navale de Lann-Bihoué 65 000 150 Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère)
Base de l'aéronautique navale d'Hyères 75 000 150 Le directeur du commissariat de la marine, à Toulon (Var)
Base de l'aéronautique navale de Nîmes-Garons 75 000 150 Le directeur du commissariat de la marine, à Toulon (Var)
Base des fusiliers marins commandos de Lorient 50 000 150 Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère)
Centre de transmission de la marine de Rosnay 20 000 150 Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère)
Centre de transmission de la marine de France Sud, à Bram 20 000 150 Le directeur du commissariat de la marine, à Toulon (Var)

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Article 2

I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend chaque régie au minimum une fois par mois.
II. - Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. - Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.

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Article 3

L'arrêté du 26 novembre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements relevant de l'état-major de la marine est abrogé.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau

de l'animation du réseau financier

à la direction des affaires financières,

J.-F. Dagues

Arrêté du 12 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4