Abrogé par Arrêté du 4 octobre 2017 - art. 1
Créé le 24 janvier 2010 · Abrogé le 12 octobre 2017
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Création d'une zone protégée au ministère de la Justice
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.