JORF n°0019 du 23 janvier 2010

Arrêté du 12 janvier 2010

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;

Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant du service du commissariat des armées,

Arrête :

Article 1

Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :

| ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE D'AVANCES |MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)| ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle) | 180 000 | Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle) | | Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Lille (Nord) | 200 000 | Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle) | | Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Rennes (Ille-et-Vilaine) | 920 000 |Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)| | Direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) | 217 000 | Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) | | Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Bordeaux (Gironde) | 20 000 000 | Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) | |Etablissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre de Saint-Etienne (Loire)| 38 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône) | | Commissariat administratif de l'armée de terre à Vincennes (Val-de-Marne) | 11 326 000 | Le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne) | | Antenne du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses, à Tours | 4 140 000 | Le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) |

1 version

Article 2

I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend chaque régie au minimum une fois par mois.
II. ― Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent, les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. ― Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. ― Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 12 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau

de l'animation du réseau financier

à la direction des affaires financières,

J.-F. Dagues