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Décret n°2010-84 du 21 janvier 2010

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charolais »

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Décret sur l'appellation d'origine du fromage Charolais

Résumé. Ce décret officialise les règles pour fabriquer le fromage Charolais et protège son nom.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115.1 et L. 115.16 ;

Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 27 mars 2009 ;

Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charolais » par la formation restreinte du Conseil des agréments et contrôles de l'INAO en date du 7 avril 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 janvier 2010

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Homologation du cahier des charges de l'appellation 'Charolais'

Résumé. Le décret homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine 'Charolais'.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Charolais », annexé au présent décret, est homologué.

En vigueur depuis le 24 janvier 2010

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Conditions pour l'appellation 'Charolais'

Résumé. Seuls les fromages respectant les règles du cahier des charges peuvent porter le nom 'Charolais'.

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Charolais » les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er (Homologation du cahier des charges de l'appellation 'Charolais') du présent décret.

En vigueur depuis le 24 janvier 2010

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Exécution du décret sur le fromage Charolais

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture d'appliquer les règles pour le fromage Charolais.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2010

Décret n°2010-84 du 21 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes