Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 > > Art. 1 > >
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JORF n°0019 du 23 janvier 2010
Décret n°2010-81 du 21 janvier 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 50 dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 modifié relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques ;
Vu le décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale du Trésor et de la politique économique en date du 15 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 > > Art. 4 > >
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Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 > > Art. 7-1 > >
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1 créé
Article 6
Dans l'ensemble des dispositions du même décret ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les mots : mission économique , missions économiques , chef de mission économique , chefs de mission économique , chef des services économiques à l'étranger et chefs des services économiques à l'étranger sont remplacés, respectivement, par les mots : service économique , services économiques , chef de service économique , chefs de service économique , chef de service économique régional et chefs de service économique régional .
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-511 du 21 mai 1997
Art. 2-1
- Décret n°2002-772 du 3 mai 2002
Art. 3
- Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004
Art. 3
- Arrêté du 31 octobre 2008
Art. 1
- Arrêté du 21 avril 2009
Art. 2, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2002-772 du 3 mai 2002
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-511 du 21 mai 1997
Art. 2, Art. 2-1
- Décret n°2002-772 du 3 mai 2002
Art. 5, Art. 6, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004
Art. 2, Art. 2-1
- Décret n°2004-212 du 10 mars 2004
Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 24 mars 2004
Art. 9
- Arrêté du 21 mai 2004
Art. Annexe
- Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004
Art. 1
- Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004
Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 28 octobre 2008
Art. 3
- Arrêté du 21 avril 2009
Art. 9, Art. 2, Art. 5, Art. 6
>
>
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21 modifiés
Article 7
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée du commerce extérieur,
Anne-Marie Idrac