Abrogé par Arrêté du 4 octobre 2017 - art. 1
Créé le 24 janvier 2010 · Abrogé le 12 octobre 2017
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Création d'une zone protégée au ministère de la justice
Une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) est créée au sein du ministère de la justice et des libertés, affectée à la cellule d'appui du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et à la délégation aux interceptions judiciaires implantées dans le bâtiment Horloge ancien (rez-de-chaussée et entresol), sis 13, place Vendôme, 75042 Paris.