Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 janvier 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) est créée au sein du ministère de la justice et des libertés, affectée à la cellule d'appui du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et à la délégation aux interceptions judiciaires implantées dans le bâtiment Horloge ancien (rez-de-chaussée et entresol), sis 13, place Vendôme, 75042 Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 octobre 2017

Créé le 24 janvier 2010 · Abrogé le 12 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée au ministère de la justice

Résumé. Une zone protégée est créée au ministère de la justice à Paris pour sécuriser des services importants.

Une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) est créée au sein du ministère de la justice et des libertés, affectée à la cellule d'appui du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et à la délégation aux interceptions judiciaires implantées dans le bâtiment Horloge ancien (rez-de-chaussée et entresol), sis 13, place Vendôme, 75042 Paris.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 janvier 2010 au mercredi 11 octobre 2017

Source : Légifrance