Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée.

Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 110 000 euros.

Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'article 1er.

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 40 000 euros.

Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont autorisés à détenir les valeurs ci-après désignées :
― timbres-poste, tickets-restaurant et coupons de transport.
Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont astreints à tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.

L'arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique est abrogé.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.