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Arrêté du 18 janvier 2010

relatif au montant minimal du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe d'apprentissage pour les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent payer une taxe de 3000 euros par apprenti avant le 1er mars si les coûts ne sont pas publiés.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code du travail, et notamment son article R. 6241-3 (Publication annuelle de la liste des formations éligibles à la taxe d'apprentissage) ;

Vu l'article 25 (Modifications des règles sur l'apprentissage)-III de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie des finances et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 portant délégation de signature (direction du budget) ;

Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 7 janvier 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 janvier 2010

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Taxe d'apprentissage et délai de paiement

Résumé. Les employeurs doivent payer une taxe de 3000 euros par apprenti avant le 1er mars si les coûts ne sont pas publiés.

A défaut de publication dans la liste prévue à l'article R. 6241-3 du code du travail (Publication annuelle de la liste des formations éligibles à la taxe d'apprentissage) des coûts par apprenti, le concours mentionné à l'article 25-III de la loi du 24 novembre 2009 susvisée est fixé à 3 000 euros par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.

En vigueur depuis le 24 janvier 2010

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Application de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les règles pour la taxe d'apprentissage sur les salaires commencent à s'appliquer à partir des paiements faits après le 1er janvier 2009.

Les dispositions de l'article 1er (Taxe d'apprentissage et délai de paiement) sont applicables à partir de la collecte des versements libératoires de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 24 janvier 2010

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Publication de l'arrêté fixant la taxe d'apprentissage

Résumé. Un arrêté fixe à 3000 euros le montant de la taxe d'apprentissage par apprenti, à payer avant le 1er mars.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur

en charge de la 6e sous-direction,

G. Gaubert

En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2010

Arrêté du 18 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3