JORF n°0019 du 23 janvier 2010

Décret n°2010-82 du 21 janvier 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 modifié relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 11 mai 2009 ;

Vu la décision n° 2009-218 L du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L382-17, Art. L713-21 > >

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2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-803 du 9 août 2004 > > Art. 16 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R382-74, Art. R382-75, Art. R382-76, Art. R382-77 > >

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4 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R713-3, Art. R713-5, Art. R713-6, Art. R713-8, Art. R713-9, Art. R713-15, Art. R713-16, Art. R713-18 > >

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1 créé

7 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 > > Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12 > >

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6 modifiés

Article 6

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin