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Décret n°2010-82 du 21 janvier 2010

relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des contrôles pour les caisses publiques

Résumé. Ce décret simplifie les contrôles et approbations des organismes publics comme la Caisse nationale des industries électriques et gazières en réduisant l'implication des ministères.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 modifié relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 11 mai 2009 ;

Vu la décision n° 2009-218 L du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification des approbations et contrôles dans la sécurité sociale

Résumé. La réforme simplifie les approbations et contrôles en remplaçant l'approbation conjointe des ministres par une simple approbation de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de tutelle pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Résumé. La Caisse nationale des industries électriques et gazières change de tutelle, passant sous celle de l'État uniquement.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2004-803 du 9 août 2004Art. 16 → Version 3
- Loi n°2004-803 du 9 août 2004
Art. 16
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Modification du rôle du ministre de l'intérieur dans la caisse d'assurance des cultes

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement de la caisse d'assurance des cultes en retirant le ministre de l'intérieur des destinataires des procès-verbaux et en ajustant les procédures d'urgence et de consultation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion pour la Caisse nationale militaire

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment en simplifiant les procédures de nomination et en réduisant l'implication du ministère de la Défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R713-3 : Gouvernance de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale
→ Version 5 : Réorganisation des représentants d'État et ajout d'un commissaire gouvernemental
Code de la sécurité socialeArt. R713-5 : Délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
→ Version 6 : Suppression des prérogatives liées à l’ancienne fonction ministérielle « Défense »
Code de la sécurité socialeArt. R713-6 : Approbation du règlement des prestations militaires
→ Version 3 : Suppression du ministre de la défense dans les conditions d’approbation
- Code de la sécurité sociale.
Art. R713-3, Art. R713-5, Art. R713-6, Art. R713-8, Art. R713-9, Art. R713-15, Art. R713-16, Art. R713-18
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Modification des règles de gestion de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et de contrôle de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment en ajustant la composition du conseil d'administration et les modalités de contrôle économique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 janvier 2010

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Exécution du décret n°2010-82

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2010

Décret n°2010-82 du 21 janvier 2010
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