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Arrêté du 18 janvier 2010

portant extension d'un accord régional instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne

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Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles non cadres en Champagne-Ardenne

Résumé. Un accord sur une assurance santé devient obligatoire pour les employés non cadres dans l'agriculture en Champagne-Ardenne.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'accord régional du 3 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 décembre 2009 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Arrête :

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Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles non cadres

Résumé. Un accord sur une assurance santé pour les employés non cadres dans l'agriculture en Champagne-Ardenne devient obligatoire.

Les dispositions de l'accord régional du 3 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.

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Extension d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles en Champagne-Ardenne devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles non cadres) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur une assurance santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles en Champagne-Ardenne.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/45, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 8,20 €.

Arrêté du 18 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3