Section précédente

Section parente

Arrêté du 13 janvier 2010

portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles budgétaires pour les établissements de santé en 2010

Résumé. Un arrêté de 2010 met à jour les règles budgétaires des établissements de santé pour l'année 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3 (Gestion financière des hôpitaux publics), R. 6145-12 (Gestion financière des hôpitaux publics), R. 6145-15 (Comptes de résultats pour les hôpitaux publics), R. 6161-9 (Règles pour les établissements de santé privés participant au service public hospitalier) et R. 6161-36 (Règles pour certains établissements de santé privés) ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie les annexes d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe I de l'arrêté du 22 janvier 2008 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté et les annexes III et V sont modifiées conformément à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles financières pour l'exercice 2010

Résumé. Les règles de l'arrêté du 13 janvier 2010 sur les recettes et dépenses pour l'année 2010 commencent à s'appliquer.

Les dispositions de l'article 1er (Modification d'annexes dans un arrêté) du présent arrêté et ses annexes s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2010.

En vigueur depuis le 24 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les responsables concernés

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 2008 par un arrêté de 2010

Résumé. Un arrêté de 2010 met à jour des règles établies en 2008.

Fait à Paris, le 13 janvier 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le chef de service,

F. Faucon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2010

Arrêté du 13 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe