Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 janvier 2010

portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies pour la gestion financière des bases militaires

Résumé. Un arrêté crée des régies pour gérer les finances de bases militaires, dont un bureau à Brest avec une caisse limitée à 150 euros.

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire aux chefs des groupements de soutien des bases de défense ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant du service du commissariat des armées,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies financières pour les bases de défense

Résumé. Des régies de recettes et d'avances sont créées pour gérer les finances de plusieurs bases de défense militaires.
Sont instituées auprès des groupements de soutien des bases de défense ci-après, relevant de l'état-major des armées, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
GROUPEMENT DE SOUTIEN
dotés d'une régie
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Groupement de soutien de la base de défense de Marseille, à Carpiagne 600 000 0 Le directeur du commissariat de l'armée de terre à Marseille (Bouches-du-Rhône)
Groupement de soutien de la base de défense d'Aubagne 350 000 0 Le directeur du commissariat de l'armée de terre à Marseille (Bouches-du-Rhône)
Groupement de soutien de la base de défense de La Valbonne 142 500 40 Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône)
Groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand 340 000 40 Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône)
Groupement de soutien de la base de défense de Valence 120 000 40 Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône)
Groupement de soutien de la base de défense de Coëtquidan, à Guer 680 000 0 Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Groupement de soutien de la base de défense de Rennes, à Saint-Jacques-de-la-Lande 800 000 0 Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Groupement de soutien de la base de défense de Pau 395 700 40 Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Groupement de soutien de la base de défense de Besançon 1 500 000 40 Le directeur du commissariat de l'armée de terre à Strasbourg (Bas-Rhin)
Groupement de soutien de la base de défense de Brest 5 100 000 150 Le directeur de la plate-forme achats finances ouest, à Brest (Finistère)
Groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry 100 000 50 Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
Groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg 80 000 150 Le directeur du commissariat de la marine, à Cherbourg (Manche)
Groupement de soutien de la base de défense de Creil 150 000 0 Le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines)
Groupement de soutien de la base de défense de Nancy 100 000 0 Le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord-Est à Metz (Moselle)
Groupement de soutien de la base de défense d'Avord 50 000 0 Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
Groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Saintes-Cognac 250 000 0 Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une sous-régie de recettes à Brest

Résumé. Un petit bureau de recettes est créé à Brest pour encaisser divers produits, avec un fonds de caisse limité à 150 euros.

I. ― Une sous-régie de recettes, rattachée au groupement de soutien de la base de défense de Brest mentionné à l'article 1er (Création de régies financières pour les bases de défense), est instituée auprès du salon d'habillement du service des approvisionnements du commissariat des armées de Brest pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
II. - La sous-régie de recettes instituée au présent article dispose d'un fonds de caisse d'un montant maximum de 150 euros.
III. - Le sous-régisseur reverse au régisseur dont il dépend le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.
IV. - Le sous-régisseur peut, après accord de l'ordonnateur et du régisseur dont il dépend, désigner un mandataire pour le représenter. Ce mandataire peut exercer ses attributions concomitamment au sous-régisseur.
V. - Le régisseur en charge de la régie auprès de laquelle est rattachée la sous-régie instituée au présent article reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par le sous-régisseur et son mandataire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des régisseurs en matière de dépenses et recettes

Résumé. Les régisseurs doivent remettre les justificatifs de dépenses à leur ordonnateur et verser les recettes au comptable assignataire, avec des délais et modalités précis.

I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend chaque régie au minimum une fois par mois.
II. - Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. - Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau

de l'animation du réseau financier

à la direction des affaires financières,

J.-F. Dagues

Arrêté du 12 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4