Article 1
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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JORF n°0019 du 23 janvier 2010
Arrêté du 6 janvier 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2010 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée ;
Considérant la demande RD/EE du 5 janvier 2010 de la directrice interrégionale pour la région Grand Ouest,
Arrête :
Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 3
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 4
Les recettes qui peuvent être perçues sont celles des produits des ateliers d'insertion.
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Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard