Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 janvier 2010

modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une enquête sur la délinquance

Résumé. Un arrêté de 2010 élargit une enquête sur la délinquance pour inclure les violences entre adultes d'un même ménage jusqu'en 2011 et met à jour les catégories d'informations traitées.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » ;

Vu les labels d'intérêt général et de qualité statistique du comité du label n° 205/D131 du 23 janvier 2006, n° 268/D131 du 4 septembre 2007, n° 275/D131 du 4 septembre 2008 et n° 71/D 1331 du 9 octobre 2009 ;

Vu la délibération n° 2009-703 du 17 décembre 2009 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'enquête sur la victimation aux violences intra-ménage

Résumé. L'enquête évalue la victimation et les craintes liées à la délinquance sur deux ans, en incluant désormais les violences entre adultes d'un même ménage jusqu'en 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des catégories d'informations traitées

Résumé. Les catégories d'informations traitées dans l'enquête annuelle et les modules complémentaires sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2010

Arrêté du 13 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3