Abrogé par ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 - art. 13
Créé le 1 janvier 2010 · En vigueur du 28 avril 2012 au 31 août 2014
I. ― La sous-direction " réglementation-études juridiques " :
1. Participe à l'élaboration de la réglementation intéressant l'organisation, l'administration générale et le soutien commun des armées et des services de soutien et veille à sa mise en œuvre ;
2. Prépare les textes réglementaires propres au service du commissariat des armées ;
3. Organise le traitement des droits individuels par les organismes du service qui en sont chargés, le contrôle de leurs décisions et l'examen des recours dont le service est saisi par la commission des recours des militaires.
Elle assiste la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour le pilotage des systèmes d'information ministériels en matière de solde, de paye et d'autres droits individuels.
Dans ces domaines, elle conseille les armées et services de soutien et contribue à l'évolution de la réglementation et à la prise en compte de ses incidences dans les systèmes d'information ;
4. Analyse les questions juridiques spécifiques au service du commissariat des armées et participe aux études menées sur celles relatives à l'environnement juridique des forces en opération ;
5. Administre les prises maritimes et traite les événements de mer, avec l'appui de la sous-direction " finances-budget-comptabilité " ;
6. Fournit aux commandants de bases de défense ainsi qu'aux formations et organismes stationnés sur les bases de défense l'assistance juridique qu'ils requièrent, dans son domaine de compétence ;
7. Assure, en liaison avec la direction des affaires juridiques, la coordination des services locaux du contentieux ;
8. Assure l'action générale de coordination sur le règlement des réquisitions, dévolue au ministre de la défense, dans les conditions fixées aux articles L. 2234-25 et R. * 2234-95 du code de la défense ;
9. Fait réaliser les opérations préparatoires à l'appréciation des droits à paye du personnel civil pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité ;
10. Propose au directeur central la création et la dissolution des cercles et foyers des armées et des services de soutien interarmées, pour l'application des dispositions de l'article R. 3412-6 du code de la défense.
II.-Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction " réglementation-études juridiques " comprend trois bureaux :
1. Le bureau " réglementation générale " ;
2. Le bureau " droits individuels " ;
3. Le bureau " assistance juridique ".