I. ― La sous-direction « réglementation-études juridiques » :

1. Participe à l'élaboration de la réglementation relative à l'administration générale et au soutien des armées et des textes réglementaires intéressant l'organisation des armées et services de soutien ;

2. Prépare les textes réglementaires propres au service du commissariat des armées ;

3. Assure la conduite de l'activité des organismes du service chargés du traitement des droits individuels ;

4. Analyse les questions juridiques spécifiques au service du commissariat des armées et participe aux études menées sur celles relatives à l'environnement juridique des forces en opération ;

5. Administre les prises maritimes et traite les événements de mer, avec l'appui de la sous-direction « finances-budget-comptabilité » ;

6. Fournit aux bases de défense l'assistance juridique qu'elles requièrent, dans son domaine de compétence ;

7. Assure, en liaison avec la direction des affaires juridiques, la coordination des services locaux du contentieux ;

8. Assure le règlement des indemnités consécutives aux réquisitions mobilières et immobilières relevant du service.

II. ― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « réglementation-études juridiques » comprend trois bureaux :

1. Le bureau « réglementation » ;

2. Le bureau « conduite des centres de droits individuels » ;

3. Le bureau « études juridiques ».