Article 1
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JORF n°0296 du 22 décembre 2009
Arrêté du 17 décembre 2009
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2006 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2006 > > Art. 11 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2006 > > Art. 13 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2006 > > Art. 14 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2006 > > Art. 15 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2006 > > Art. 23 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2006 > > Art. 24 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2006 > > Art. 35 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2006 > > Art. 41 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2006 > > Art. 45 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2006 > > Art. 46 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2006 > > Art. 48 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2006 > > Art. 49 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2006 > > Art. 69 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 7 décembre 2006 > > Art. 70 > >
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Article 17
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité civile, le directeur général des douanes et droits indirects, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth