Conformément à l'article R. 212-14 du code rural, l'association NORMABEV, identifiée sous le numéro SIREN 447834748, siégeant au 193-197, rue de Bercy, 75582 Paris Cedex 12, est agréée pour une durée de dix ans en qualité d'organisme chargé de la collecte des données relatives à l'abattage des bovins et de leurs traitements.

Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture et le gestionnaire agréé précise les modalités financières et de contrôle de ladite base. La convention est signée pour la durée de l'agrément.

Il peut être mis fin à la convention annexée au présent arrêté avant la date d'expiration dans les conditions suivantes :
― en cas de déchéance (résiliation pour faute) ;
― en cas de dissolution ou cessation d'activité.
Déchéance (résiliation pour faute) :
En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le gestionnaire agréé n'a pas assuré le service dans les conditions fixées par la convention, ou encore en cas d'interruption totale du service pendant huit jours, le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation - DGAl) pourra prononcer lui-même de plein droit la déchéance du gestionnaire.
Sont notamment réputés comme faute d'une particulière gravité :
― le non-respect grave et répété des conditions réglementaires propres ou particulières à l'identification et à la traçabilité des bovins abattus ;
― la non-remise sur deux exercices des éléments prévus à l'article 5 de la convention annexée au présent arrêté ;
― les manquements graves répétés et constatés à la qualité des prestations.
Dans ces cas, une notification de la décision du ministre chargé de l'agriculture (DGAl), prise après avoir entendu le gestionnaire agréé, sera faite à l'association NORMABEV par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation pour autres motifs :
La convention pourra être également résiliée par le ministre chargé de l'agriculture (DGAl) :
― en cas de dissolution de l'organisme ;
― en cas de cessation d'activité consécutive notamment à une liquidation judiciaire ;
― en cas de force majeure.
Dans tous les cas de déchéance ou de résiliation, le ministre chargé de l'agriculture (DGAl) n'est pas tenu au versement d'une indemnité.

La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.