A compter de l'exercice 2010, l'instruction budgétaire et comptable M. 61 annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié, est modifiée de la façon suivante :

1. Au tome Ier, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4. ― Comptes de tiers », le commentaire du compte 445 « Etat ― Taxes sur le chiffre d'affaires » est complété de trois alinéas ainsi rédigés :
   « Le compte 44585 "TVA à régulariser ― Retenue de garantie” enregistre la TVA sur les retenues de garantie qui ne devient déductible que lorsque le montant de la retenue de garantie est effectivement décaissé et versé au fournisseur.
   Ce compte est débité du montant de la TVA afférente à la retenue de garantie par le crédit du compte 44562 ou 44566 selon la nature de la dépense prise en charge.
   Il est crédité lors du versement de la retenue de garantie au fournisseur par le débit du compte 44583 "Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé”, si l'organisme bénéficie à la fin du trimestre d'un crédit de TVA, ou le débit du compte 44567 "Crédit de TVA à reporter” ».
2. Au tome I, à l'annexe n° 3 intitulée « Annexe n° 1. ― Plan de comptes », le compte 44585 « TVA à régulariser ― Retenue de garantie » est créé.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.