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Arrêté du 2 décembre 2009

portant répartition entre départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires

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Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifié portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu la décision (CE) n° C (2006) 4809 de la Commission du 16 octobre 2006 approuvant le programme général soumis par la France conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
Vu la décision (CE) n° C(2009) 1365 de la Commission du 3 mars 2009 approuvant les modifications du programme général soumises par la France conformément à l'article 49 du règlement (CE) n° 793/2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil,
Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 décembre 2009 · Dernière version le 3 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la transformation de la canne en rhum agricole

Résumé. Les distilleries en outre-mer peuvent recevoir une aide pour transformer la canne à sucre en rhum agricole, à condition de traiter uniquement des cannes broyées et de distiller le jus sur place.

L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole visée au 3.3 du chapitre 5 du programme général soumis par la France conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil est versée aux distilleries :

1. Dont les installations sont implantées dans les départements français d'outre-mer ;

2. Dont les installations dédiées traitent exclusivement des cannes à sucre faisant l'objet d'un broyage et dont le jus est distillé dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement.

En vigueur depuis le 23 décembre 2009

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Conditions d'aide à la transformation de la canne en rhum agricole

Résumé. L'aide pour transformer la canne en rhum agricole est accordée aux distilleries des DOM sous certaines conditions, comme le type de rhum et le prix minimum payé aux planteurs.

L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole s'applique aux quantités de rhum produites par les distilleries définies à l'article 1er (Aide à la transformation de la canne en rhum agricole), répondant aux caractéristiques suivantes :
1. Rhum agricole, à savoir une eau-de-vie issue exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation du jus de canne à sucre, présentant les caractères aromatiques spécifiques du rhum et ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol. ;
2. Rhum agricole justifiant du paiement au planteur du prix minimum suivant, pour la tonne de canne rendue distillerie :
― Guadeloupe : 56,15 € (HT) ;
― Guyane : 56,15 € (HT) ;
― Martinique : 59,76 € (HT) ;
― Réunion : 51,01 € (HT).
La condition relative au prix ne s'applique pas dans le cas des livraisons provenant du faire-valoir direct de la distillerie de rhum agricole. Dans ce cas, le distillateur de rhum agricole fait une déclaration attestant des quantités de canne à sucre broyées provenant de sa propre exploitation en se référant à une comptabilité matière séparée.

En vigueur depuis le 23 décembre 2009 · Dernière version le 6 mai 2015

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Limitation des aides à la transformation de la canne en rhum

Résumé. Les aides pour transformer la canne à sucre en rhum sont limitées selon un programme spécifique.

Les quantités globales pouvant bénéficier de l'aide à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole sont contingentées conformément au programme général POSEI France.

Transféré6 mai 2015

Créé le 23 décembre 2009 · Transféré le 6 mai 2015

Le contingent visé à l'article 3 (Limitation des aides à la transformation de la canne en rhum) est réparti de la façon suivante entre les départements d'outre-mer :
― Guadeloupe : 22 658 hectolitres d'alcool pur ;
― Guyane : 2 542 hectolitres d'alcool pur ;
― Martinique : 63 441 hectolitres d'alcool pur ;
― Réunion : 116 hectolitres d'alcool pur.

En vigueur depuis le 6 mai 2015 · Dernière version le 10 avril 2026

Le contingent visé à l'article 3 (Limitation des aides à la transformation de la canne en rhum) est réparti de la façon suivante entre les départements d'outre-mer pour les campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 :

- Guadeloupe : 31,63 %
- Martinique : 65,47 %
- Guyane : 2,46 %
- Réunion : 0,44 %.

En vigueur depuis le 6 mai 2015

La répartition du contingent visé à l'article 3 (Limitation des aides à la transformation de la canne en rhum) entre les départements d'outre-mer est révisée tous les trois ans. Cette révision s'effectue au prorata des quantités de rhum agricole réellement produites dans chaque département. Sauf situation particulière dûment justifiée, cette répartition est établie par département sur la base de la moyenne olympique de la production départementale des sept campagnes précédentes, en retirant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse.

En vigueur depuis le 23 décembre 2009

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Répartition des contingents de rhum non utilisés

Résumé. Si un département ne consomme pas toute son allocation de rhum, le surplus est redistribué aux autres départements en fonction de leurs besoins.

Dans le cas où, pour une année donnée, un ou plusieurs départements ne réalisent pas leur contingent départemental visé à l'article 4, le volume disponible est réparti entre les départements dont les demandes dépassent le contingent, au prorata de leurs quantités initiales, en plafonnant le volume attribué au volume en dépassement pour chaque département concerné.

En vigueur depuis le 23 décembre 2009

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Limites de production pour les aides au rhum agricole en outre-mer

Résumé. Les distilleries de rhum agricole en outre-mer ont des limites de production pour bénéficier d'aides, avec des règles spécifiques si elles dépassent ces limites.

Le total des quantités de rhum agricole éligibles à l'aide, pour les distilleries d'un même département, ne peut dépasser les contingents départementaux visés à l'article 4, après ajout éventuel des quantités visées à l'article 5 (Répartition des contingents de rhum non utilisés).
Si les quantités produites dans un département conformément à l'article 2 (Conditions d'aide à la transformation de la canne en rhum agricole) dépassent le contingent de ce département, après ajout éventuel des quantités visées à l'article 5 (Répartition des contingents de rhum non utilisés), la quantité de rhum agricole éligible à l'aide, pour une distillerie, est égale à la somme :
a) De la quantité produite par cette distillerie dans la limite de 2 000 hectolitres d'alcool pur (HAP).
b) De la quantité éventuellement produite au-delà de 2 000 HAP, multipliée par un coefficient d'ajustement égal au rapport entre le contingent départemental, diminué de la somme des quantités visées au point a et la somme des quantités visées au point b.
Le bilan départemental de production, pour chaque distillerie éligible, est établi pour chaque campagne sur la base des déclarations aux services des douanes.

En vigueur depuis le 23 décembre 2009

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Calcul de l'aide pour les distilleries de rhum agricole

Résumé. Chaque distillerie reçoit une aide calculée en multipliant la quantité de rhum éligible par un taux fixe de 64,22 € par hectolitre d'alcool pur.

Le montant de l'aide attribué à chaque distillerie est égal à la quantité éligible établie à l'article 6 (Limites de production pour les aides au rhum agricole en outre-mer) multipliée par le taux unitaire fixé à 64,22 € par hectolitre d'alcool pur.

En vigueur depuis le 23 décembre 2009

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Responsables de l'exécution d'un arrêté sur les aides aux distilleries

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les aides aux distilleries de rhum agricole.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le délégué général de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2009.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet délégué général à l'outre-mer,

R. Samuel

En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2009

Arrêté du 2 décembre 2009
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