JORF n°0296 du 22 décembre 2009

Arrêté du 1er décembre 2009

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« règlement OCM unique ») ;

Vu le titre V du livre V du code rural, notamment les articles D. 551-35 et R. 553-2 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs « Agrumes et autres fruits produits en Corse » en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs « Agrumes et autres fruits produits en Corse » ;

Vu le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ordinaire du 22 juin 2009 relative à la demande d'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 édictées par l'association Agrumes et autres fruits produits en Corse, à l'ensemble des producteurs de clémentines de France ;

Vu la demande présentée par l'association Agrumes et autres fruits produits en Corse ;

Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 16 juin 2009,

Arrête :

Article 1

Dans le cadre des règles édictées par l'association Agrumes et autres fruits produits en Corse, étendues par l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, l'association est habilitée à prélever auprès des producteurs de clémentines pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0, 90 euro par tonne de clémentines pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 0, 40 euro par tonne de clémentines pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2008-2009, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

Article 2

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'inspectrice en chef

de la santé publique vétérinaire,

C. Rogy