JORF n°0296 du 22 décembre 2009

Arrêté du 11 décembre 2009

Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 décembre 2009, sont approuvées les modifications apportées à l'arrêté du 23 août 2004 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Information des assurés sur leurs droits à retraite », modifié par les arrêtés du 10 mai 2005 et du 5 janvier 2007, ainsi qu'au préambule, à l'article 19 et à l'annexe 1 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Info Retraite ».
La convention constitutive modifiée peut être consultée auprès du siège du groupement.
Les modifications précitées concernent, d'une part, la clé de répartition des contributions des membres du groupement pour les années 2010 à 2012 et, d'autre part, l'actualisation de la liste des membres suite aux créations du service des retraites de l'Etat, de la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP RATP), de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRPSNCF) et à la fusion de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) et de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises (CARSAF) devenant la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF).

Modification de l'arrêté du 23-08-2004 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Information des assurés sur leurs droits à retraite".