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Arrêté du 11 décembre 2009

modifiant l'arrêté du 14 janvier 2009 modifié fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales), L. 162-22-12 (Fixation des forfaits et dotations pour les établissements de santé), L. 162-22-14 (Financement des établissements de santé), L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale), L. 174-15-1 (Financement des soins militaires), R. 162-42-1 (Fixation des tarifs nationaux pour les prestations de santé), R. 162-42-4 (Financement des établissements de santé), R. 174-37 (Partage de données et fixation des remboursements par le service de santé des armées) ;

Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 modifié fixant pour 2009 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;

Vu l'avis du ministre de la défense en date du 7 décembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant

En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2009

Arrêté du 11 décembre 2009
Article 1
Article 2