A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un état statistique
- Code des assurancesArt. A344-8
1 version
1 modifié
relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, et notamment le chapitre IV du titre IV du livre III ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 décembre 2009,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A344-8
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A344-16
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 23 décembre 2009
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010 pour les informations relatives à l'exercice 2009.
1 version
En vigueur depuis le 23 décembre 2009
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2009