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Arrêté du 11 décembre 2009

relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances, et notamment le chapitre IV du titre IV du livre III ;

Vu l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale (Obligations des assureurs pour la protection complémentaire en santé) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 décembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur les assurances

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2010 pour les données de l'année 2009.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010 pour les informations relatives à l'exercice 2009.

En vigueur depuis le 23 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Un arrêté du 11 décembre 2009 confie au directeur général du Trésor la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

F. Pesin

En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2009

Arrêté du 11 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe