JORF n°0296 du 22 décembre 2009

Arrêté du 11 décembre 2009

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances, et notamment le chapitre IV du titre IV du livre III ;

Vu l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 décembre 2009,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A344-8 > >

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A344-16 > >

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010 pour les informations relatives à l'exercice 2009.

Article 4

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

F. Pesin