Arrêté du 13 mars 2023

Abrogé31 mars 2024

Créé le 30 mars 2023

I. - Le débarquement ne peut avoir lieu avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans la notification préalable. L'heure prévue de débarquement peut être identique ou postérieure à l'heure estimée d'arrivée au port.
II. - Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le Centre national de surveillance des pêches peut :

  • ordonner au capitaine du navire de surseoir au débarquement des espèces régies par le présent arrêté pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures ;
  • autoriser le navire à débarquer avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans sa notification préalable.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 mars 2024

Abrogé parArrêté du 20 mars 2024art. 14

En vigueur du jeudi 30 mars 2023 au samedi 30 mars 2024