JORF n°0075 du 29 mars 2023

Arrêté du 21 mars 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ;

Vu le décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981, modifié par le décret n° 90-591 du 5 juillet 1990,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour un prêt de soutien budgétaire au Sénégal

Résumé La France garantit un prêt de 150 millions d'euros au Sénégal pour 20 ans avec 5 ans de différé.

La garantie de l'Etat est accordée au prochain prêt de soutien budgétaire, octroyé à compter de la publication du présent arrêté, d'un montant de cent cinquante millions d'euros et d'une durée de vingt ans assortie d'un différé de cinq ans, par l'Agence française de développement à la République du Sénégal.
L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférents à ce prêt.

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Article 2

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Absence de rémunération de la garantie

Résumé La garantie ne coûte rien.

Cette garantie n'est pas rémunérée.

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Article 3

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Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé Le directeur général du Trésor doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mars 2023.

Bruno Le Maire