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Décret n°2023-214 du 27 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses livres Ier, III et IV ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-17 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 mars 2022 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 avril 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 janvier 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives à l'énergie

Résumé. Cet article change des règles sur l'énergie pour mieux gérer les informations et les installations aidées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R111-29-1 → Version 1
- Code de l'énergie
Art. R111-29-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transportCode de l'énergieà la distribution et la production d'électricitéCode de l'énergiede gaz naturel et de biométhaneCode de l'énergieArt. D111-52 → Version 3Code de l'énergieArt. D111-53 → Version 3Code de l'énergieArt. D111-54 → Version 2Code de l'énergieArt. D111-55 → Version 4Code de l'énergieArt. D111-56 → Version 3Code de l'énergieArt. D111-57 → Version 3Code de l'énergieArt. D111-58 → Version 2
- Code de l'énergie
Sct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, Art. D111-52, Art. D111-53, Art. D111-54, Art. D111-55, Art. D111-56, Art. D111-57, Art. D111-58

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Données annuelles et locales relatives au transportCode de l'énergieà la distribution et à la production d'électricitéCode de l'énergiede gaz naturel et de biométhaneCode de l'énergieSct. Sous-section 2 : Données relatives aux installations bénéficiant d'un soutien publicCode de l'énergieArt. R111-58-1 → Version 1
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : Données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane , Sct. Sous-section 2 : Données relatives aux installations bénéficiant d'un soutien public , Art. R111-58-1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 créés

4 modifiés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de l'énergie

Résumé. Cet article modifie des règles sur l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R311-25-11 → Version 2
- Code de l'énergie
Art. R311-25-11

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

6 modifiés

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R311-27-14 du Code de l'énergie

Résumé. Les règles de l'article R311-27-14 du Code de l'énergie ont été changées

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R311-27-14 → Version 2
- Code de l'énergie
Art. R311-27-14

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'énergie

Résumé. Des changements ont été faits dans les règles de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R311-31 → Version 2
- Code de l'énergie
Art. R311-31

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'énergie

Résumé. Un article de loi change les règles de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R314-5 → Version 4
- Code de l'énergie
Art. R314-5

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R314-52-2, R314-52-4 et R314-52-6 du Code de l'énergie

Résumé. Le décret du 27 mars 2023 modifie trois articles du Code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

Article 7

Créé le 30 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de la ministre de la transition énergétique

Résumé. La ministre de l'énergie doit s'occuper de ce décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2023

Décret n°2023-214 du 27 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7