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Décret n°2023-214 du 27 mars 2023

portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les réseaux d'électricité et de gaz

Résumé. Un décret modifie les règles pour les réseaux d'électricité et de gaz, en partageant plus d'informations, simplifiant les appels d'offres et imposant des sanctions pour non-respect des contrats.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses livres Ier, III et IV ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-17 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans les consignations) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 mars 2022 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 avril 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 janvier 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Partage élargi des données sur les installations énergétiques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz doivent partager des informations sur les installations aidées par l'État avec plus d'autorités.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transportCode de l'énergieà la distribution et la production d'électricitéCode de l'énergiede gaz naturel et de biométhane
- Code de l'énergie
Sct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, Art. D111-52, Art. D111-53, Art. D111-54, Art. D111-55, Art. D111-56, Art. D111-57, Art. D111-58

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Données annuelles et locales relatives au transportCode de l'énergieà la distribution et à la production d'électricitéCode de l'énergiede gaz naturel et de biométhane
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : Données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane , Sct. Sous-section 2 : Données relatives aux installations bénéficiant d'un soutien public , Art. R111-58-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des appels d'offres pour la production d'électricité

Résumé. Un décret modifie les règles des appels d'offres pour la production d'électricité, en précisant les conditions d'exclusion des candidats et en simplifiant les garanties financières.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les centrales électriques renouvelables

Résumé. La Commission de régulation doit donner son avis sur les modifications des règles pour les centrales électriques renouvelables dans un délai de 15 jours, sinon elles sont automatiquement acceptées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de suspension contractuelle dans le code de l'énergie

Résumé. Le décret modifie la procédure de suspension contractuelle en énergie, en précisant les délais et les obligations de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification possible de la tension d'alimentation pour les producteurs d'électricité renouvelable

Résumé. Un producteur d'électricité renouvelable peut maintenant modifier la tension d'alimentation dans ses demandes de contrat, même si ce n'est pas prévu par les règles en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour la gestion des contrats d'achat d'électricité renouvelable

Résumé. Le décret impose des sanctions financières aux producteurs qui ne reprennent pas les contrats d'achat d'électricité renouvelable dans les délais, et exige une capacité minimale de 10 MW pour les organismes agréés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2023

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Chargement de la ministre de la transition énergétique

Résumé. La ministre de l'énergie doit s'occuper de ce décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2023

Décret n°2023-214 du 27 mars 2023
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